les voitures aux vitres teintées interdites des 2016

[gamma0]

Moi non plus ! J'attends le 1er janvier ! Je fais de la résistance !

[V1r91n1e]

perso moi j'ai plutôt envie de les faire teinter

[KIMBLE]

je vais prendre RDV dès que possible tout de même après réflexion et retirer l'avant pour remettre ce qui est autorisé au max...
mais je me laisse encore un peu de réflexion quelques jours

[Manu 1er]

Une très bonne nouvelle pour garder nos vitres teintées
Le décret sur les vitres teintées des véhicules à l'avant est INAPPLICABLE.
Le 14 avril 2016, paraissait au Journal Officiel de la République Française un décret « modifiant certaines dispositions du Code de la route relatives aux véhicules » : le décret 2016-448 du 13 avril 2016 interdisant les vitres teintées à l'avant des véhicules au de la de 30% d'opacité.
Pas de panique, cette nouvelle règle du code de la route n'est pas prête d'être appliquée et si elle l'est ce sera au zèle des forces de l'ordre ce qui sera à chaque fois annulé au tribunal.
Voici les points qui rendent ce décret inapplicable et illégal tant sur le plan Européen que sur le territoire Français:
- Le décret n'a pas encore été validé par le conseil constitutionnel chargé en dernier lieu après le parlement et le sénat de vérifier la constitutionnalité des lois, décrets et amendements.
- Le décret est paru au journal officiel sur le volet administratif lors de sa promulgation au parlement et non sur le volet législatif.
Pour l'heure cette loi n'existe pas.
- La constitution Française interdit l'effet rétroactif des lois.
Un véhicule qui aurait été aux normes avant le décret ne peut pas ne plus l'être ensuite.
Ce sont les véhicules neufs vendus après le décret qui devront se conformer à cette loi si elle devait être validée.
Sinon les véhicules de plus de 30 ans, l'époque ou la ceinture n'était pas obligatoire n'auraient plus le droit de rouler tout comme les filtres à particules, pots catalytiques ou autres soupapes pour les véhicules GPL.
Cela implique une dépense à un honnête citoyen qui devra changer ses vitres si son véhicule était livré ainsi ou faire enlever ses films posés en deuxième monte.
En cas de contestation devant un tribunal les faits de dépenses inhérentes à un changement de législation entrainera la relaxe complète puisque cette disposition de dépense incomberait alors à l'état.
- Le décret n'a pas été présenté à la commission Européenne qui doit impérativement donner son aval.
L'article 8 du règlement 98/34 CE impose une procédure de notification à la Commission Européenne, par un État qui introduit une nouvelle règle technique.
- Le décret modifie la notion de vie privée qui, par l'article 9 du Code Civil donne fondamentalement et constitutionnellement à chaque individu le droit au respect de sa vie privée.
Rappelons le, un véhicule est une propriété privé.
- Un agent de Police ou de Gendarmerie ne peut pas sur sa propre interprétation considérer qu'une vitre dépasse les 30% d'opacité, il devra, comme pour les excès de vitesse, disposer d'un dispositif électronique homologué pour mesurer l'opacité.
- Le décret est établi pour permettre aux forces de l'ordre de voir sans difficulté à l'intérieur du véhicule.
Cela entrainerait donc l'interdiction de rouler la nuit, car vitres teintées ou non la nuit on ne peut pas voir à l'intérieur d'un véhicule.
- Le décret est établi pour vérifier le port de la ceinture et protéger ainsi les individus.
Pourtant ce décret ne prévoit pas l'interdiction des vitres teintées à l'arrière alors que la ceinture à l'arrière est obligatoire ce qui distingue la protection de ceux installés à l'avant de ceux installés à l'arrière.
- Le décret empêche la vente de film de vitres teintées ce qui est interdit par l'article 34 de la constitution Européenne sur la MEERQ, puisqu'il empêche donc la libre vente et concurrence d'un produit au sein de l'union.
Il ne se passera rien ou de manière isolée marginale et exceptionnelle avec un agent zélé qui devra être rappelé à l'ordre voir le cas échéant tout simplement sanctionné.

[MARIE]

[Robertodelasoubarou]

merci pour l'infos
de toute façon j'ai rien enlever

[lordiom]

Moi qui me tâtais pour mettre des vitres teintés, tu viens de faire penché la balance, merci Manu

[mike91]

Hello,

Ce que j'en dis est qu'il n'y a JAMAIS eu de loi autorisant l'apposition de films sur les vitres.
La loi a toujours été très floue là-dessus car elle disait: "... il est en principe interdit d'apposer des films teintés sur les vitres..."

Les avocats jouaient avec les mots utilisés car "en principe" ne signifie pas "strictement", donc les vitres teintées étaient autorisées puisque pas interdites... LOL

Dans le cas actuel, IL ME SEMBLE qu'on ne parle même plus d'un certain taux de teintage; donc le moindre filkm apposé = INTERDIT!
On met un film 100% transparent sur les vitres avants, c'est mort car il y a un film...
Vous croyiez que les flics allaient se balader avec un appareil mesurant le teintage??? Comme ils ne veulent pas se faire chier, toute apposition de film est interdite, point barre.

Sur mon A4 Avant, j'ai toutes les vitres teintées (sauf le pare brise bien entendu); les avants sont quand même moins foncées.
Et bien je ne retirerai pas les films. Si je me fais serrer, selon comment ça se passe, j'aviserai.
Mais dans mon cas, on distingue parfaitement la personne à l'intérieur (de face et à travers la vitre); donc si on me serre, ça sera uniquement POUR FAIRE CHIER... Le principe même de cette loi à la con = FAIRE CHIER......

[MARIE]

la loi est la loi, et il faudra faire avec

1 - l'article R. 316-3-1 du Code de la route est bien réel ainsi que le décret est n°2016-448 du 13 avril 2016 et l’arrêté est du 18/10/10 relatif à l’homologation des vitrages et de leur installation dans les véhicules
2 - il existe un appareil de mesure que les professionnels utilisent dores et déjà.
3 - La réglementation européenne est claire : règlement n° 43 ONU-CE relatif aux prescriptions uniformes relatives à l'homologation des vitrages de sécurité et de l'installation de ces vitrages sur les véhicules


Réponse du Ministère de l'intérieur
publiée dans le JO Sénat du 01/09/2016 - page 3748
Afin de combattre l'accidentalité routière sous toutes ses formes, le ministre de l'intérieur, en lien avec l'ensemble des ministères concernés (justice, éducation nationale, transports, santé), a décidé de mettre en place un plan d'action pour la sécurité routière le 26 janvier 2015. La mesure n° 23 de ce plan vise à préciser dans le code de la route la réglementation relative au taux de transparence des vitres latérales avant des véhicules. Par cette mesure, le Gouvernement entend lutter plus efficacement contre le surteintage des vitres avant des véhicules et faire ainsi appliquer la réglementation relative à l'équipement des véhicules, en faveur de la sécurité routière et des forces de l'ordre. Le taux de transparence des vitres latérales avant des véhicules au moment de leur homologation est en effet fixé par une disposition internationale (règlement n° 43 ONU-CE relatif aux prescriptions uniformes relatives à l'homologation des vitrages de sécurité et de l'installation de ces vitrages sur les véhicules). Ce taux garantit, en toutes circonstances, les capacités de vision du conducteur et permet de préserver la capacité d'anticipation des usagers les plus vulnérables - motards, piétons, cyclistes – spécialement la nuit. Ceux-ci, mais également les autres conducteurs de véhicules motorisés, ont en effet besoin de pouvoir établir un contact visuel avec le conducteur. C'est un principe enseigné dans les écoles de conduite pour les deux-roues motorisés et dans les hypothèses où le conducteur porte des lunettes de soleil, c'est le mouvement de la tête qui fournit la même indication. Ce défaut de contact visuel possible fait partie des difficultés qui se posent pour le développement du véhicule autonome. Par ailleurs, ce taux de transparence maintient la capacité des forces de l'ordre à constater les infractions génératrices d'accidents ou susceptibles d'en aggraver les conséquences (usage du téléphone portable tenu en main, non-port de la ceinture de sécurité, port à l'oreille de tout dispositif susceptible d'émettre du son (mesure n° 22 du même plan), distracteurs de conduite…). En la matière, selon l'expertise collective IFSTTAR-INSERM (Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux - Institut national de la santé et de la recherche médicale) d'avril 2011 sur le téléphone et la sécurité routière, une communication téléphonique multiplie par trois le risque d'accident matériel ou corporel et près d'un accident corporel de la route sur dix serait lié à l'utilisation du téléphone en conduisant. Le port de la ceinture reste également un enjeu important en matière de lutte contre la mortalité routière puisqu'en 2014, 253 conducteurs ou passagers avant tués dans des véhicules de tourisme sont ainsi enregistrés dans les bulletins d'analyse des accidents corporels comme ne portant pas la ceinture. Parmi ceux-ci, 218 étaient au volant du véhicule. Les piétons et cyclistes constituent par ailleurs 19 % de la mortalité routière 2014 avec respectivement 499 et 159 personnes tuées, en forte augmentation par rapport à 2013 (+ 7,3 % et + 8,2 %). Ces deux catégories sont les seules dont la mortalité s'est accrue entre 2010 et 2014, de + 2,9 % pour les piétons et de + 8,2 % pour les cyclistes. Ces statistiques militent à ce que tout soit mis en œuvre pour les inverser. Ce rappel à la norme est attendu depuis longtemps par les forces de l'ordre et le contexte actuel incite encore moins à en différer la mise en œuvre. Les forces de l'ordre doivent en effet, en toutes circonstances, pouvoir identifier qui est dans le véhicule, quelles sont ses intentions et être en mesure de réagir à tout comportement dangereux. C'est ce taux de 70 % de transmission de lumière visible (TLV), en référence à la norme internationale pour l'homologation des vitrages précitée, qui est retenu dans la réglementation française comme chez nos partenaires européens et ce afin de ne pas dégrader les conditions de transparence du vitrage validées lors de son homologation et donc les conditions d'utilisation et d'entretien du véhicule imposées par la réglementation. La pose d'un film teinté ou de tout autre dispositif de teinte sur les vitres latérales est ainsi interdite dès lors qu'elle conduit à réduire ce pourcentage. Cette situation était connue des professionnels de l'automobile ayant choisi de développer une activité dans ce domaine qui auraient certainement dû en informer leurs clients. Au reste, certains professionnels se sont interdit cette pratique, rappelant sur leur site Internet son illicité. Il convient de préciser, en cohérence avec le même règlement ONU-CE, que le Gouvernement n'a pas souhaité envisager l'interdiction du surteintage des vitres arrière des véhicules. Ces dispositions n'auront ainsi aucune conséquence sur la pose de films opacifiant sur les vitres latérales arrière, sur le hayon ou encore sur la lunette arrière des véhicules pour peu qu'ils soient équipés de deux rétroviseurs extérieurs et que la conformité des vitrages ne soit pas remise en cause. Ces dispositions ont été présentées aux représentants de la profession informés de la nature des travaux en cours avant la transmission du projet de décret au conseil d'État. Un délai de neuf mois, entre la parution du décret et sa date de mise en œuvre, sera par ailleurs prévu pour que les propriétaires de véhicules puissent remettre leur véhicule en conformité avec la réglementation.

[mike91]

Ce texte est-il toujoursd'actualité???
Car il parle du fameux teintage de 30%.
S'il est toujours d'actualité, TANT MIEUX.

Demain, si je me prends une prune pour les vitres teintées à l'avant, et que l'agent verbalisateur n'a pas fait de relevé avec un appareil de mesure homologué, il pourra se mettre la prune bien au fond...

C'est pour ça que j'ai écrit QU'IL ME SEMBLE que toute apposition de film est interdite, même un film totalement transparent.

[yves69]

je ne vais pas mettre un texte bétement pioché sur le net mais juste vous dire se qu a pu me dire ce matin notre équipementier confort glass avec qui nous travaillons depuis de nombreuses années... seul le film incolore ( dit film de sécurité ) est autorisé a l avant d ailleur une vitre d origine est teinté à 30% pour 65% avec un film...donc a partir du 1er janvier, si vous circulez avec des vitres avant laissant passer moins de 70% de lumière, il pourra vous en coûter 135 euros d'amende et un retrait de trois point sur le permis de conduire

[mike91]

...donc a partir du 1er janvier, si vous circulez avec des vitres avant laissant passer moins de 70% de lumière, il pourra vous en coûter 135 euros d'amende et un retrait de trois point sur le permis de conduire

On verra si la marechaussée est équipée d'appareils de mesure.

[Robertodelasoubarou]

a 800 e l'appareil ils ne l'auront pas...

je suis aller dans un centre cet aprem
meme eux n'achète pas l'appareil ,il va leur etre utile que 2 mois.

c'est au bon vouloir des forces de l'ordre

pour moi c'est le meme bordel qu'avec les gilets et triangles puis les éthylotest
une loi chaque année pour faire chier et qui sera au oubliette d'ici peu

[KIMBLE]

RDV pris jeudi matin chez GLASTINT, je retire les films de mes vitres avant , je ne prend pas le risque des 3 points et135 euros (à répétition ...)

[V1r91n1e]

a 800 e l'appareil ils ne l'auront pas...

je suis aller dans un centre cet aprem
meme eux n'achète pas l'appareil ,il va leur etre utile que 2 mois.

c'est au bon vouloir des forces de l'ordre

pour moi c'est le meme bordel qu'avec les gilets et triangles puis les éthylotest
une loi chaque année pour faire chier et qui sera au oubliette d'ici peu

C'est tout ce qu'on souhaite

[Advan21]

[gamma0]

On ne sait plus sur quel pied danser !

[Robertodelasoubarou]

on va rouler avec des vitres teintées et sans ct donc ...voila la grosse amende
et bientot sans permis avec leurs conneries.

ça devient n'imp ce gouvernement,une sacrée bande de sac a merde!!!!!!!!!!!!

[lordiom]

Merci pour l'article thomas !

[yves69]

ce matin nous avions dans nos ateliers un technicien de chez confort glass car deux de nos clients avaient pris rendez vous afin de faire enlever les films sur leurs vitres avant il a reconnu que les forces de l ordre n étaient pas tres aux courant par contre cela sera un nouveau critere au controle technique...et en cas d accident votre compagnie d assurance pourra se retourner contre vous