par tonton louis » Sam 31 Jan 2015 21:54
je croise les doigts alors
Aller un peu de lecture, voici les conditions de vente que j'ai reçu
Accord sur conditions techniques et financières
Attention, en raison de la préparation spécifique du véhicule, l’acquéreur se déclare particulièrement informé de ce qu’il peut comporter des pièces qui ne sont pas d’origine constructeur. La présente convention porte sur la vente en l’état du véhicule. Dès lors, les travaux de toutes natures font l’objet d’un contrat distinct.
Fait à : St Denis sur Loire
CONDITIONS JURIDIQUES
1°/ Information sur nos véhicules :
Il est rappelé que le véhicule vendu constitue une automobile qui n’est pas destinée à un usage courant mais que son état de type sportif et préparation à un usage sportif implique un pilotage, des conditions d’utilisation et d’entretien adaptées. L’acquéreur s’engage en conséquence à respecter les règles reconnues en matière de pilotage et d’entretien des véhicules à caractère sportifs et destinés à la compétition.
C’est pourquoi, l’acquéreur reconnaît être particulièrement informé de ce que la spécificité de ce véhicule ne permet pas de consentir une garantie. L’acheteur accepte en conséquence de renoncer à toutes actions en justice fondées sur la garantie des vices cachés tel que prévu par les articles 1641 et suivants du code civil.
2°/ Clause réserve de propriété :
Nous nous réservons la propriété du véhicule livré jusqu’à paiement complet de l’intégralité du prix conformément à la loi du 17 Mai 1980 et du 15 Janvier 1985. En cas de non paiement, la restitution du véhicule pourra résulter, soit d’une mise en demeure recommandée, soit d’un inventaire contradictoire, soit d’une sommation d’Huissier, l’acheteur ne pourra s’y soustraire.
3°/ Commande :
La présente commande du matériel désigné au recto est ferme et définitive, et valable pour ce seul matériel.
4°/ Responsabilité de l’acheteur :
Dès la livraison du véhicule, l’acheteur prend à sa charge tous les risques de perte et détérioration. Il s’engage à ne pas circuler sans avoir au préalable fait établir la nouvelle carte grise à son nom, et reconnaît avoir souscrit une police d’assurance garantissant notamment sa responsabilité civile pour le minimum légal.
5°/ Délais de livraison :
L’établissement vendeur livrera le véhicule commandé au lieu et à la date indiquée au recto du présent contrat. Le délai convenu sera prolongé, en cas de retard, au bénéfice de l’établissement vendeur d’un maximum de 4 semaines. En cas de force majeur, le délai convenu sera prolongé d’une période égale à la durée de l’événement qui a provoqué le retard. Le véhicule livré sera dans le même état qu’avant la survenance du retard.
6°/ Démarchage à domicile :
Dans le cas où le véhicule faisant l’objet du présent bon de commande a été vendu par suite d’opérations de démarchage à domicile, le contrat a été soumis aux dispositions de la loi 72-137 du 22 Octobre 1972 modifiée, qui prévoient notamment une faculté de renonciation de 7 jours pour le consommateur.
7°/ Contrôle technique des véhicules d’occasion :
Pour tout véhicule d’occasion nous remettons au client le certificat attestant que le véhicule d’occasion a subi le contrôle technique dans les délais prescrits, ainsi que le rapport correspondant, et ce même sans obligation légale. L’acquéreur reconnaît avoir reçu le contrôle technique afférant au véhicule acquis.
8°/ Assurance garantie facultative :
Nos clients ayant renoncé à toutes garanties légales et/ou contractuelles, nous pouvons leur indiquer la possibilité de souscrire une assurance garantissant tout ou partie du véhicule, et pour des durées plus ou moins étendues auprès d’une société spécialisée.
9°/ Règlement :
Tout acheteur, prévenu que sa voiture est en état d’être livrée, doit régler le solde du prix et prendre livraison du véhicule dans les 8 jours. Passé ce délai et après mise en demeure par lettre d’avoir à prendre livraison, ou non retrait de la lettre recommandée, le vendeur se réserve le droit d’annuler la commande sous réserve de tous les droits, auquel cas l’acompte restera acquis sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires, ainsi que de disposer de la voiture au bénéfice d’un autre client.
Accord sur conditions juridiques